{"id":317,"date":"2018-08-13T10:23:27","date_gmt":"2018-08-13T10:23:27","guid":{"rendered":"https:\/\/mrberendsen.nl\/conditions-generales-reglement-des-plaintes\/"},"modified":"2022-12-11T18:59:40","modified_gmt":"2022-12-11T17:59:40","slug":"conditions-generales-reglement-des-plaintes","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/mrberendsen.nl\/fr\/conditions-generales-reglement-des-plaintes\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales & R\u00e8glement des plaintes"},"content":{"rendered":"[vc_row type=\u00a0\u00bbin_container\u00a0\u00bb full_screen_row_position=\u00a0\u00bbmiddle\u00a0\u00bb scene_position=\u00a0\u00bbcenter\u00a0\u00bb text_color=\u00a0\u00bbdark\u00a0\u00bb text_align=\u00a0\u00bbleft\u00a0\u00bb overlay_strength=\u00a0\u00bb0.3″ shape_divider_position=\u00a0\u00bbbottom\u00a0\u00bb bg_image_animation=\u00a0\u00bbnone\u00a0\u00bb][vc_column column_padding=\u00a0\u00bbno-extra-padding\u00a0\u00bb column_padding_position=\u00a0\u00bball\u00a0\u00bb background_color_opacity=\u00a0\u00bb1″ background_hover_color_opacity=\u00a0\u00bb1″ column_link_target=\u00a0\u00bb_self\u00a0\u00bb column_shadow=\u00a0\u00bbnone\u00a0\u00bb column_border_radius=\u00a0\u00bbnone\u00a0\u00bb width=\u00a0\u00bb1\/1″ tablet_width_inherit=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb tablet_text_alignment=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb phone_text_alignment=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb column_border_width=\u00a0\u00bbnone\u00a0\u00bb column_border_style=\u00a0\u00bbsolid\u00a0\u00bb bg_image_animation=\u00a0\u00bbnone\u00a0\u00bb][vc_column_text]\n

Conditions g\u00e9n\u00e9rales Mr. Berendsen Advocaten<\/h2>\n

version 1 janvier 2022<\/p>\n

    \n
  1. <\/li>\n
  2. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 stipul\u00e9es au nom des avocats qui travaillent pour la soci\u00e9t\u00e9 de Me Berendsen Advocaten et des tiers mentionn\u00e9s sous 3.<\/li>\n
  3. Le travail pour un client est effectu\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 une convention d\u2019instruction. La convention ne prendra effet qu’apr\u00e8s que l’avocat en question aura accept\u00e9 l’instruction par \u00e9crit. Les tiers ne peuvent invoquer aucun droit en vertu de la convention, ni le travail effectu\u00e9 en son sein ou ses r\u00e9sultats. Toutes les instructions seront exclusivement accept\u00e9es et ex\u00e9cut\u00e9es par l’avocat en question au nom des clients. Le client consent \u00e0 qu\u2019un autre avocat rends des services dans certains cas (par exemple en l’absence de l’avocat contractant ou en cas d’expertise sp\u00e9cifique). Nous pouvons faire appel \u00e0 des tiers (par exemple des huissiers de justice ou d’autres experts).<\/li>\n
  4. L’avocat doit faire preuve de prudence dans la s\u00e9lection de tiers qui ne sont pas \u00e0 son service (parmi lesquels les conseils juridiques \u00e9trangers et les huissiers de justice). Toutefois, l’avocat n’est pas responsable des erreurs ou omissions de ces tiers et est autoris\u00e9 \u00e0 accepter toute limitation de responsabilit\u00e9 de tiers pour le compte du client, sans consultation pr\u00e9alable avec le client.<\/li>\n
  5. Toute responsabilit\u00e9 de l’avocat est limit\u00e9e au montant vers\u00e9 en vertu de la police d’assurance de responsabilit\u00e9 professionnelle de Me Berendsen Advocaten plus le montant de la franchise applicable en vertu de l’assurance. Me Berendsen Advocaten dispose d’une assurance responsabilit\u00e9 professionnelle conform\u00e9ment au R\u00e8glement n\u00e9erlandais sur les avocats.<\/li>\n
  6. Dans le cas et dans la mesure o\u00f9 aucune somme n’est pay\u00e9e en vertu de l’assurance de responsabilit\u00e9 professionnelle, pour quelque raison que ce soit, toute responsabilit\u00e9 de l’avocat est limit\u00e9e au montant des frais exig\u00e9s et pay\u00e9s, jusqu’\u00e0 un maximum de: 100.000 \u20ac. Toutes les r\u00e9clamations deviennent caduques un an apr\u00e8s que les faits et les circonstances sur lesquels elles sont fond\u00e9es deviennent connus ou auraient pu raisonnablement \u00eatre connus de la partie r\u00e9clamante. Toutes les r\u00e9clamations doivent \u00eatre soumises par \u00e9crit, d\u00fbment motiv\u00e9es et accompagn\u00e9es de preuves suffisantes.<\/li>\n
  7. Le client indemnise l’avocat et le prot\u00e8ge contre toute r\u00e9clamation de tiers et doit indemniser l’avocat pour tous les frais de d\u00e9fense raisonnables contre de telles r\u00e9clamations.<\/li>\n
  8. Nous sommes oblig\u00e9 de v\u00e9rifier l\u2019identit\u00e9 du client et de notifier les autorit\u00e9s des transactions inhabituelles.<\/li>\n
  9. Sauf convention contraire, les honoraires professionnels sont calcul\u00e9s sur la base du nombre d’heures travaill\u00e9es, multipli\u00e9 par le taux horaire \u00e9tabli pour l’affectation en question par l’avocat. De plus, le client sera factur\u00e9 pour les d\u00e9bours (frais de tiers tels que frais de justice, frais d’huissier). L’avocat peut envoyer, de temps en temps, une facture pour les services rendus et les d\u00e9bours. L’avocat peut exiger une avance (un acompte) avant le d\u00e9but du travail et ensuite une avance suppl\u00e9mentaire. Il peut suspendre son travail tant que celle-ci n’a pas \u00e9t\u00e9 pay\u00e9. Les avances sont r\u00e9gl\u00e9es avec la facture finale.<\/li>\n
  10. Sauf si le client demande et est techniquement capable, les courriels et autres communications \u00e9lectroniques seront envoy\u00e9 sans \u00eatre crypt\u00e9es. L’avocat n’accepte aucune responsabilit\u00e9 pour la transmission erron\u00e9e d’informations par le biais de l’internet.<\/li>\n
  11. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s’appliquent \u00e0 toutes les missions accept\u00e9es par les avocats travaillant pour Me Berendsen Advocaten. En cas de divergence entre la version fran\u00e7aise et l’original n\u00e9erlandais, la version n\u00e9erlandaise pr\u00e9vaudra. L’applicabilit\u00e9 des conditions g\u00e9n\u00e9rales du client est explicitement rejet\u00e9e.<\/li>\n
  12. Le droit n\u00e9erlandais r\u00e9git exclusivement la relation juridique entre le client et l\u2019avocat.<\/li>\n
  13. Les tribunaux d’Amsterdam ont comp\u00e9tence exclusive pour trancher les litiges \u00e0 moins que la loi prescrive imp\u00e9rativement un autre tribunal.<\/li>\n<\/ol>\n

    R\u00e8glement des plaintes Mr. Berendsen Advocaten<\/h2>\n

    version 1 juillet 2016<\/p>\n

      \n
    1. Dans ce r\u00e8glement des plaintes, les d\u00e9finitions suivantes s’appliquent :<\/li>\n<\/ol>\n
        \n
      • plainte: <\/em>toute expression \u00e9crite d’insatisfaction par ou pour le compte du client envers l’avocat ou les personnes travaillant sous sa responsabilit\u00e9 concernant la conclusion et l’ex\u00e9cution d’une convention d\u2019instruction, la qualit\u00e9 du service ou le montant de la facture, non \u00e9tant une plainte vis\u00e9e au paragraphe 4 de la loi Avocats (Advocatenwet);<\/li>\n
      • plaignant: <\/em>le client ou son repr\u00e9sentant qui a port\u00e9 plainte; <\/em><\/li>\n
      • d\u00e9fendeur: <\/em>la personne \u00e0 propos de laquelle la plainte est d\u00e9pos\u00e9e;<\/em><\/li>\n
      • agent des plaintes: <\/em>l’avocat qui est responsable du traitement de la plainte.<\/li>\n<\/ul>\n
          \n
        1. Ce r\u00e8glement des plaintes s’applique \u00e0 tout convention d\u2019instruction entre Me Berendsen Advocaten et le client. Me Berendsen Advocaten est responsable du traitement des plaintes conform\u00e9ment \u00e0 ce r\u00e8glement des plaintes.<\/li>\n
        2. Les plaintes telles que vis\u00e9es \u00e0 l’article 1 de ce r\u00e8glement des plaintes qui n’ont pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9solues apr\u00e8s traitement seront r\u00e9gl\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l’article 12 des Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Me Berendsen Advocaten.<\/li>\n
        3. Chaque plainte est transmise \u00e0 Robert M. Berendsen, qui agit ainsi en tant qu\u2019agent des plaintes. Il informe l’accus\u00e9 de la plainte et donne au plaignant et au d\u00e9fendeur la possibilit\u00e9 d’expliquer la plainte. Le d\u00e9fendeur tente de trouver une solution avec le client, avec ou sans l’intervention de l’agent des plaintes.<\/li>\n
        4. L’agent des plaintes doit traiter la plainte dans les quatre semaines suivant la r\u00e9ception de la plainte ou informer le plaignant de s’\u00e9carter de cette p\u00e9riode en donnant des raisons, en pr\u00e9cisant la p\u00e9riode pendant laquelle il pourra se prononcer.<\/li>\n
        5. L’agent des plaintes informe le plaignant et le d\u00e9fendeur par \u00e9crit de l’opinion sur le fond de la plainte, accompagn\u00e9e ou non de recommandations.<\/li>\n
        6. Si la plainte a \u00e9t\u00e9 trait\u00e9e de mani\u00e8re satisfaisante sans jugement sur le fond, l’agent des plaintes fera un compte rendu \u00e9crit.<\/li>\n
        7. L’agent des plaintes et le d\u00e9fendeur doivent respecter la confidentialit\u00e9 pendant le traitement de la plainte.<\/li>\n
        8. Plaignant ne doit aucune indemnisation pour les frais de traitement de la plainte.<\/li>\n
        9. L’agent des plaintes est responsable du traitement rapide de la plainte. Le d\u00e9fendeur informe l’agent des plaintes d’un \u00e9ventuel contact et d’une solution possible. L’agent des plaintes informe le plaignant du traitement de la plainte. L’agent des plaintes conserve le dossier de plainte.<\/li>\n<\/ol>\n[\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row]\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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