Vous souhaitez vous installer en aux Pays-Bas et cherchez un logement \u00e0 louer. Vous devez savoir certaines choses avant de signer un bail.<\/p>\n
Il y a des gens qui signent n’importe quel document pour obtenir de l’argent (loyer et d\u00e9p\u00f4t du premier mois) bien qu’ils ne puissent pas r\u00e9ellement louer l’endroit qu’ils offrent. Que ce soit parce qu\u2019ils simulent tout ou parce qu\u2019ils sont eux-m\u00eames locataires et qu\u2019ils n\u2019ont pas obtenu la permission de leur propri\u00e9taire de louer leur logement. Pratiquement tous les contrats de location pr\u00e9voient l\u2019interdiction de sous-louer tout ou partie des locaux lou\u00e9s. Article 7:244 du Code civil n\u00e9erlandais interdit au locataire de transmettre son droit d’utiliser la r\u00e9sidence lou\u00e9e \u00e0 des tiers (en totalit\u00e9).<\/p>\n
Alors, comment pouvez-vous savoir si le propri\u00e9taire est effectivement autoris\u00e9 \u00e0 louer la place qu’il propose? Simple: demandez si le bailleur est le propri\u00e9taire du logement et, dans l’affirmative, si vous pouvez en voir la preuve par le biais d’un extrait du cadastre. Si le bailleur n’est pas le propri\u00e9taire, demandez une preuve d’autorisation par le propri\u00e9taire, auquel cas vous auriez \u00e9galement besoin d’une preuve que l’auteur de l’autorisation est en r\u00e9alit\u00e9 le propri\u00e9taire. Encore une fois, demandez un extrait du cadastre.<\/p>\n
Demandez si vous pourrez vous inscrire aupr\u00e8s de la mairie \u00e0 l’adresse du lieu lou\u00e9. Si la r\u00e9ponse est non: vous rencontrerez des probl\u00e8mes administratifs, car vous devrez commettre une fraude pour pouvoir vous inscrire ailleurs. Une telle fraude est punissable sous la loi. Si vous obtenez l’autorisation de vous inscrire, demandez si quelqu’un d’autre est \u00e9galement inscrit \u00e0 l’adresse. Si des personnes restent inscrites \u00e0 l\u2019adresse dont vous serez le seul locataire, vous devez les faire d\u00e9senregistrer: vous ne voulez pas payer d’imp\u00f4t pour elles et vous ne voulez certainement pas courir le risque qu’un huissier de justice saisisse vos biens parce que quelqu’un que vous ne connaissez m\u00eame pas est enregistr\u00e9 \u00e0 votre adresse!<\/p>\n
Si vous doutez si votre futur bailleur soit autoris\u00e9 \u00e0 louer l’espace qu’il vous offre, faites une enqu\u00eate avant de perdre beaucoup d’argent et de temps.<\/p>\n
Avez-vous besoin de plus d’informations ou d’assistance avec votre contrat de location? Nous sommes des avocats \u00e0 Amsterdam sp\u00e9cialis\u00e9s en droit des loyers. Appelez-nous au + 31 20 6630339 ou envoyez-nous un email<\/a>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le propri\u00e9taire est-il r\u00e9ellement autoris\u00e9 \u00e0 louer le logement que vous avez trouv\u00e9? Vous souhaitez vous installer en aux Pays-Bas et cherchez un logement \u00e0 louer. Vous devez savoir certaines…<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":1132,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_joinchat":[],"footnotes":""},"categories":[957],"tags":[],"class_list":{"0":"post-1133","1":"post","2":"type-post","3":"status-publish","4":"format-standard","5":"has-post-thumbnail","7":"category-droit-de-bail"},"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/mrberendsen.nl\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1133","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/mrberendsen.nl\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/mrberendsen.nl\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/mrberendsen.nl\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/mrberendsen.nl\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1133"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/mrberendsen.nl\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1133\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1785,"href":"https:\/\/mrberendsen.nl\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1133\/revisions\/1785"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/mrberendsen.nl\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/1132"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/mrberendsen.nl\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1133"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/mrberendsen.nl\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1133"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/mrberendsen.nl\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1133"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}