Vous \u00eates en conflit avec votre (ancien) employeur, votre locataire, votre propri\u00e9taire ou toute autre personne qui n\u2019a pas respect\u00e9 ses obligations ? Il est alors important de savoir si vous pouvez encore faire valoir vos droits. En droit n\u00e9erlandais, les droits peuvent expirer par prescription ou par d\u00e9ch\u00e9ance.<\/p>\n
Dans ce blog, nous expliquons :<\/p>\n
ce qu\u2019est la prescription<\/p>\n<\/li>\n
dans quel d\u00e9lai vous devez agir<\/p>\n<\/li>\n
comment \u00e9viter la prescription par une interruption<\/p>\n<\/li>\n
la diff\u00e9rence entre prescription et d\u00e9ch\u00e9ance<\/p>\n<\/li>\n<\/ul>\n
Qu\u2019est-ce que la prescription ?<\/strong><\/p>\n Une cr\u00e9ance devient prescrite si vous attendez trop longtemps avant d\u2019agir. Vous ne pouvez alors plus faire valoir votre droit devant les tribunaux.<\/p>\n Quels sont les d\u00e9lais de prescription ?<\/strong><\/p>\n Le d\u00e9lai de prescription le plus courant est de cinq ans \u00e0 compter du moment o\u00f9 vous \u00eates en mesure de faire valoir votre droit. Voici les d\u00e9lais de prescription applicables aux cas les plus fr\u00e9quents :<\/p>\n Droit du travail<\/strong><\/p>\n Les cr\u00e9ances g\u00e9n\u00e9rales, comme les salaires impay\u00e9s ou les cong\u00e9s non r\u00e9gl\u00e9s, se prescrivent par cinq ans.<\/p>\n<\/li>\n Attention : le droit du travail pr\u00e9voit \u00e9galement des d\u00e9lais de d\u00e9ch\u00e9ance tr\u00e8s courts \u2014 de deux \u00e0 trois mois \u2014 pour certaines indemnit\u00e9s sp\u00e9cifiques. Il est conseill\u00e9 d\u2019agir rapidement apr\u00e8s la fin du contrat de travail pour ne pas perdre vos droits.<\/p>\n<\/li>\n<\/ul>\n Droit du bail<\/strong><\/p>\n Loyers impay\u00e9s ou r\u00e9gularisation des charges locatives \u2192 cinq ans<\/p>\n<\/li>\n Les demandes d\u2019\u00e9valuation du loyer initial doivent \u00eatre introduites aupr\u00e8s de la Commission des loyers (Huurcommissie)<\/strong> dans un d\u00e9lai de six mois apr\u00e8s le d\u00e9but ou le renouvellement du bail.<\/p>\n<\/li>\n<\/ul>\n Obligations contractuelles g\u00e9n\u00e9rales<\/strong><\/p>\n Ex\u00e9cution d\u2019un contrat (paiement, livraison, etc.) \u2192 cinq ans<\/p>\n<\/li>\n R\u00e9clamations pour dommages (rupture de contrat ou responsabilit\u00e9 civile) \u2192 cinq ans \u00e0 partir du moment o\u00f9 vous avez eu connaissance du dommage et de la personne responsable<\/p>\n<\/li>\n<\/ul>\n Comment \u00e9viter la prescription ? \u2013 Par l\u2019interruption<\/strong><\/p>\n Vous pouvez \u00e9viter la prescription en accomplissant un acte d\u2019interruption. Cela interrompt le d\u00e9lai de prescription et fait courir un nouveau d\u00e9lai. L\u2019interruption doit avoir lieu avant l\u2019expiration du d\u00e9lai initial<\/strong>.<\/p>\n Exemples d\u2019actes d\u2019interruption :<\/p>\n Une mise en demeure \u00e9crite dans laquelle vous revendiquez clairement votre droit<\/p>\n<\/li>\n L\u2019introduction d\u2019une action en justice<\/p>\n<\/li>\n<\/ul>\n Remarque : un simple rappel ou une discussion ne suffit pas ! Une lettre d\u2019interruption doit respecter des conditions juridiques pr\u00e9cises. Nous vous aidons volontiers \u00e0 en r\u00e9diger une correcte sur le plan juridique.<\/p>\n Comment \u00e9viter la d\u00e9ch\u00e9ance ? \u2013 En agissant \u00e0 temps<\/strong><\/p>\n La d\u00e9ch\u00e9ance signifie que votre droit expire irr\u00e9vocablement<\/strong> apr\u00e8s un certain d\u00e9lai. Contrairement \u00e0 la prescription, la d\u00e9ch\u00e9ance ne peut pas \u00eatre interrompue<\/strong>. Vous \u00eates trop tard ? Votre droit est alors d\u00e9finitivement perdu<\/strong>.<\/p>\n Exemples pratiques de d\u00e9ch\u00e9ance :<\/strong><\/p>\n Vous avez \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 le 1er mars et votre employeur ne vous verse pas l\u2019indemnit\u00e9 de transition. Si vous n\u2019entamez pas de proc\u00e9dure judiciaire avant le 1er juin, votre droit s\u2019\u00e9teint.<\/p>\n<\/li>\n Votre contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e prend fin le 1er mars, sans que vous ayez re\u00e7u de notification au moins un mois \u00e0 l\u2019avance (ou mention dans le contrat). Si vous n\u2019agissez pas en justice avant le 1er mai, votre droit \u00e0 l\u2019\u00ab indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis \u00bb est perdu.<\/p>\n<\/li>\n<\/ul>\n Besoin d\u2019aide juridique ?<\/strong><\/p>\n Vous \u00eates confront\u00e9 \u00e0 un litige en mati\u00e8re de bail, de travail ou de contrat, et vous ne savez pas si votre demande est prescrite ou d\u00e9chue ? Il est important de demander conseil \u00e0 temps. Nous pouvons v\u00e9rifier si votre cr\u00e9ance est expir\u00e9e, r\u00e9diger une lettre d\u2019interruption valide juridiquement ou entamer une proc\u00e9dure judiciaire si n\u00e9cessaire.<\/p>\n Chez Mr. Berendsen Avocats<\/strong>, nous d\u00e9fendons r\u00e9guli\u00e8rement les droits des locataires, des propri\u00e9taires, des salari\u00e9s, des employeurs et des parties contractantes. Nous analysons votre situation avec soin pour que vous sachiez exactement o\u00f9 vous en \u00eates.<\/p>\n\n
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