Droit de locationPrivé

Aidez-moi: mon propriétaire exige paiement en espèces seulement!

By 2 mai 2019 mai 6th, 2019 No Comments
Euro's

Si votre propriétaire veut être payé en espèces uniquement, vous aurez peut-être un problème plus tard en prouvant que vous avez payé. Bien que la législation néerlandaise protège fortement les locataires, ce n’est pas le cas pour les paiements en espèces.

Dans certains cas, il peut devenir important pour vous de prouver que vous avez toujours payé votre loyer. N’ayant pas de preuve de paiement, cela peut être la raison pour laquelle vous perdez votre procès ou votre logement. Il est donc absolument essentiel que vous obteniez des preuves.

Heureusement, la loi est de votre côté: L’article 6:48 du code civil néerlandais prévoit que le créancier est tenu de remettre un reçu écrit pour chaque prestation reçue, à moins qu’un accord, une pratique courante ou l’équité ne souscrive autrement et que le débiteur puisse refuser l’exécution tant que le créancier ne se conforme pas à cette disposition. En d’autres termes: vous pouvez retenir le paiement tant que votre propriétaire refuse de signer un reçu.

Avez-vous besoin de plus d’informations ou d’assistance avec votre contrat de location? Nous sommes des avocats à Amsterdam spécialisés en droit des loyers. Appelez-nous au + 31 20 6630339 ou envoyez-nous un email.

Leave a Reply