Tarifs
Un tarif horaire clair, tout compris.
Nous appliquons un tarif horaire tout compris — pas de "frais de bureau" ou de coûts cachés en plus du tarif. Seules les dépenses que nous payons pour vous au tribunal, huissier ou autres tiers sont facturées séparément.
Beaucoup dépend naturellement du nombre de documents et de correspondances que nous devons lire pour bien évaluer votre affaire. Une règle générale, fondée sur de longues années d'expérience, est la suivante :
Si vous n'avez pas droit à l'aide juridique subventionnée, nous demandons une provision pour le nombre d'heures prévu et pour les frais de greffe (le cas échéant). Nous déterminons le nombre d'heures prévu à l'aide de la règle générale ci-dessus.
Pro deo ou réduction jusqu'à 75%.
Êtes-vous éligible à l'aide juridique subventionnée ? Nous demanderons cette subvention pour vous et travaillerons selon ce régime — où que vous viviez dans le monde, tant que le tribunal néerlandais est compétent.
Vous ne remplissez (juste) pas les conditions ? Nous verrons si vous pouvez bénéficier d'une réduction sur notre tarif normal.
- Pas de patrimoine supérieur à 36 952 € (montant seuil 2024).
- Revenu imposable il y a deux ans inférieur aux montants normatifs du tableau.
| Célibataire · revenu fiscal de l'année de référence | Contribution personnelle / Réduction | Marié / cohabitant / famille monoparentale |
|---|---|---|
| jusqu'à 25 200 € | 188 € | jusqu'à 35 000 € |
| 25 201 € – 25 900 € | 406 € | 35 001 € – 36 200 € |
| 25 901 € – 27 500 € | 609 € | 36 201 € – 37 900 € |
| 27 501 € – 29 800 € | 813 € | 37 901 € – 42 400 € |
| 29 801 € – 35 400 € | 1 015 € | 42 401 € – 50 000 € |
| 35 401 € – 46 400 € | 75 % de réduction | 50 001 € – 60 200 € |
| 46 401 € – 57 400 € | 50 % de réduction | 60 201 € – 73 400 € |
| 57 401 € – 75 400 € | 25 % de réduction | 73 401 € – 89 600 € |
| > 75 400 € | Pas de réduction | > 89 600 € |
Que avons-nous besoin de vous ?
Envoyez-nous les documents ci-dessous pour initier votre demande d'aide juridique subventionnée.
- Copie de votre pièce d'identité et celle de votre partenaire fiscal (la photo peut être retouchée).
- Déclaration de revenus pour l'année de référence (année en cours moins deux) pour vous et votre partenaire.
- Pour les revenus étrangers : formulaire rempli "Déclaration de revenus et de patrimoine" du Conseil de l'aide juridique, avec pièces justificatives et BSN.
- Votre adresse complète. Adresse de résidence différente ? Envoyez les deux adresses et une explication.
- Uniquement des documents pdf conformes à nos instructions de soumission.
Attention : le seuil de résultat en 2026
Vous devez tout de même payer vous-même tous les frais de l'avocat si le produit de l'affaire est égal ou supérieur au seuil de résultat.
Celui-ci s'élève en 2026 à 19 239,50 €. Vous ne serez donc pas rétroactivement éligible pour votre affaire à l'aide juridique subventionnée ou à une réduction sur notre tarif normal.
L'idée derrière cela est que vous devez être en mesure de payer notre tarif normal grâce au résultat favorable de notre travail. Plus d'explications se trouvent ici.