Dans notre pratique récente, nous sommes de plus en plus souvent confrontés à des locataires qui ne récupèrent pas leur dépôt de garantie de la part de leur propriétaire à la fin du bail. Qu’en est-il exactement ?
L’article 7:261b du Code civil néerlandais régit le dépôt de garantie pour les bails d’habitation. Il prévoit que le propriétaire doit rembourser le dépôt de garantie dans les 14 jours suivant la fin du bail, à moins qu’il n’y ait des dommages dont le locataire est responsable ou que le locataire n’ait encore une dette envers le propriétaire. S’il y a des dégâts, le propriétaire doit rembourser le dépôt de garantie dans les trente jours suivant la fin du bail, après compensation du coût des réparations.
En vertu de l’article 7:224, paragraphe 2, du Code civil néeerlandais, le locataire est tenu de délivrer le bien loué dans l’état où il l’a reçu selon la description qui en a été faite au début du bail. Le même article prévoit également que si aucune description n’a été faite au début du bail, le locataire est présumé, jusqu’à preuve du contraire, avoir reçu le bien loué dans l’état où il se trouve à la fin du bail. Il est donc important de vérifier si une description de la situation initiale (un état des lieux) a été faite, sinon le bailleur ne peut pas simplement compenser le dépôt de garantie.
En outre, le dépôt de garantie ne peut pas être trop élevé. Selon l’article 7:261b Code civil néerlandais, elle ne peut excéder deux fois le loyer mensuel de base.
Aucun intérêt n’est dû sur le dépôt, mais les parties peuvent en convenir autrement.
Votre propriétaire ne vous rembourse pas le dépôt de garantie ? Dans ce cas, n’hésitez pas à nous contacter. Nous avons une grande expérience en matière de recouvrement de dépôts de garantie pour les locataires, ce qui nous permet d’avoir de travailler efficacement pour ce type d’affaires. Nous travaillons également sur la base de l’aide juridique subventionnée (pro bono).
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