Droit de locationPrivé

Louer une maison, un appartement ou une chambre en Hollande: voilà ce que vous devez savoir!

By 1 mai 2019 mai 6th, 2019 No Comments

Le propriétaire est-il réellement autorisé à louer le logement que vous avez trouvé?

Vous souhaitez vous installer en aux Pays-Bas et cherchez un logement à louer. Vous devez savoir certaines choses avant de signer un bail.

Méfiez-vous des escrots

Il y a des gens qui signent n’importe quel document pour obtenir de l’argent (loyer et dépôt du premier mois) bien qu’ils ne puissent pas réellement louer l’endroit qu’ils offrent. Que ce soit parce qu’ils simulent tout ou parce qu’ils sont eux-mêmes locataires et qu’ils n’ont pas obtenu la permission de leur propriétaire de louer leur logement. Pratiquement tous les contrats de location prévoient l’interdiction de sous-louer tout ou partie des locaux loués. Article 7:244 du Code civil néerlandais interdit au locataire de transmettre son droit d’utiliser la résidence louée à des tiers (en totalité).

Comment contrôler?

Alors, comment pouvez-vous savoir si le propriétaire est effectivement autorisé à louer la place qu’il propose? Simple: demandez si le bailleur est le propriétaire du logement et, dans l’affirmative, si vous pouvez en voir la preuve par le biais d’un extrait du cadastre. Si le bailleur n’est pas le propriétaire, demandez une preuve d’autorisation par le propriétaire, auquel cas vous auriez également besoin d’une preuve que l’auteur de l’autorisation est en réalité le propriétaire. Encore une fois, demandez un extrait du cadastre.

Registre civil

Demandez si vous pourrez vous inscrire auprès de la mairie à l’adresse du lieu loué. Si la réponse est non: vous rencontrerez des problèmes administratifs, car vous devrez commettre une fraude pour pouvoir vous inscrire ailleurs. Une telle fraude est punissable sous la loi. Si vous obtenez l’autorisation de vous inscrire, demandez si quelqu’un d’autre est également inscrit à l’adresse. Si des personnes restent inscrites à l’adresse dont vous serez le seul locataire, vous devez les faire désenregistrer: vous ne voulez pas payer d’impôt pour elles et vous ne voulez certainement pas courir le risque qu’un huissier de justice saisisse vos biens parce que quelqu’un que vous ne connaissez même pas est enregistré à votre adresse!

Conclusion

Si vous doutez si votre futur bailleur soit autorisé à louer l’espace qu’il vous offre, faites une enquête avant de perdre beaucoup d’argent et de temps.

Plus d’informations

Avez-vous besoin de plus d’informations ou d’assistance avec votre contrat de location? Nous sommes des avocats à Amsterdam spécialisés en droit des loyers. Appelez-nous au + 31 20 6630339 ou envoyez-nous un email.

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