Droit de locationPrivé

Protection du locataire sous la loi néerlandaise: loyer maximum

By 1 mai 2019 mai 6th, 2019 No Comments

Les locataires sont fortement protégés. Peu importe que vous ayez renoncé à vos droits ou non: vous êtes protégé contre vous-même!

Prix

Que vous louiez une maison entière, un appartement ou un studio, vous êtes protégé contre les prix élevés. Allez-y et signez un bail pour un montant excessif: vous êtes protégé contre les propriétaires avides et vous-même, dans la mesure où vous agissez dans les six mois suivant le début de votre bail ou si vous avez signé un bail temporaire de deux ans ou moins, dans les six mois suivant le renouvellement du bail.

Loyer raisonnable maximum

La loi prévoit un système permettant de calculer le loyer maximum qu’un propriétaire peut demander. Tout le monde peut calculer le loyer maximum qu’un propriétaire peut demander en vérifiant auprès du Tribunal des loyers (uniquement en néerlandais). Avant de vous lancer avec quelqu’un qui maitrise le hollandais, trouvez la valeur immobilière ici. Assurez-vous également que vous connaissez les dimensions de toutes les chambres, etc. Le résultat du contrôle est un loyer maximum par mois (hors tous les autres services). S’il est sous la limite de contrôle du loyer, votre loyer est contrôlé. Si votre loyer est supérieur au résultat final, vous pouvez alors exiger qu’il soit ajusté au résultat. Si le résultat est plus élevé, votre loyer n’est pas contrôlé: seuls les logements modestes sont contrôlés.

Votre loyer est-il un prix tout compris (c’est-à-dire qu’il inclut des services comme l’électricité ou le chauffage)? Les prix bail tout compris sont interdit sous la loi. Votre contrat doit spécifier le montant que vous payez pour l’utilisation de l’immobilier et ce que vous payez pour d’autres choses telles que l’électricité, le chauffage, l’eau, le nettoyage, etc. Un locataire avec un prix forfaitaire peut bénéficier de la pénalité prévue par la loi.

Plus d’informations

Avez-vous besoin de plus d’informations ou d’assistance avec votre contrat de location? Nous sommes des avocats à Amsterdam spécialisés en droit des loyers. Appelez-nous au + 31 20 6630339 ou envoyez-nous un email.

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