Expatriés et problèmes de location? Vérifiez le loyer!
Beaucoup d’expatriés rencontrent des problèmes avec leur propriétaires. Que ce soit parce qu’ils souffrent d’un manque d’entretien, d’une durée minimale de bail inattendue ou du refus de restituer la caution à la fin du bail.
Les locataires aux Pays-Bas bénéficient d’une grande protection en vertu de la loi. La première chose que tout locataire devrait faire est de vérifier si le prix convenu est conforme à la loi.
Le gouvernement a une application Web pour le calcul du loyer maximum raisonnable pour une résidence autonome en anglais ici. Pour les résidences non-autonomes, vous pouvez le trouver ici.
Valeur WOZ
À un moment donné, vous devrez fournir la valeur de ce que vous avez loué, que vous pouvez trouver ici. C’est uniquement en néerlandais, mais dès que vous mettez l’adresse dans le champ de recherche, vous trouverez la maison appropriée et sa valeur officielle.
Bail libéralisé?
Une fois que vous avez la valeur maximale du loyer par mois, vous devez vérifier si cette valeur est inférieure ou supérieure à la limite de libéralisation des loyers, que vous pouvez vérifier ici. C’est en dessous de la limite et payez-vous (beaucoup) plus? Vous avez de la chance!
La loi vous donne le droit de faire fixer le loyer par le tribunal des loyers rétrospectivement à compter du début du bail dans un délai de six mois à compter du moment où votre contrat est considéré comme à durée indéterminée. Dans le cas où votre contrat est à durée indéterminée dès le début, la demande doit être faite dans un délai de six mois à compter du début du contrat. Si votre contrat est à durée déterminée, vous devez le faire dans un délai de six mois après cette (première) durée déterminée, car un contrat renouvelé est considéré pour une durée indéterminée par force de loi.
Un exemple
Vous avez loué un appartement pour 1.400 € par mois pendant un an à partir du 1er juillet 2019 et le 1er juillet 2020, il a été renouvelé. Vous avez désormais jusqu’au 1er janvier 2021 pour demander que le loyer initial soit fixé rétroactivement. Supposons que le loyer maximum raisonnable selon le système gouvernemental soit de 721 € et que le tribunal des loyers fixe le loyer à ce montant le 1er septembre 2021 (c’est optimiste, car les tribunaux des loyers ont un arriéré terrible). Sans tenir compte de l’indexation etc., vous aurez désormais une créance de 18.333 € sur votre bailleur, soit plus de deux ans de loyer gratuit.
