Conditions générales Mr. Berendsen Advocaten

version 1 juillet 2018

  1. Les présentes conditions générales ont également été stipulées au nom des avocats qui travaillent pour la société de Me Berendsen Advocaten et des tiers mentionnés sous 3.
  2. Le travail pour un client est effectué conformément à une convention d’instruction. La convention ne prendra effet qu’après que l’avocat en question aura accepté l’instruction par écrit. Les tiers ne peuvent invoquer aucun droit en vertu de la convention, ni le travail effectué en son sein ou ses résultats. Toutes les instructions seront exclusivement acceptées et exécutées par l’avocat en question au nom des clients. Le client consent à qu’un autre avocat rends des services dans certains cas (par exemple en l’absence de l’avocat contractant ou en cas d’expertise spécifique). Nous pouvons faire appel à des tiers (par exemple des huissiers de justice ou d’autres experts).
  3. L’avocat doit faire preuve de prudence dans la sélection de tiers qui ne sont pas à son service (parmi lesquels les conseils juridiques étrangers et les huissiers de justice). Toutefois, l’avocat n’est pas responsable des erreurs ou omissions de ces tiers et est autorisé à accepter toute limitation de responsabilité de tiers pour le compte du client, sans consultation préalable avec le client.
  4. Toute responsabilité de l’avocat est limitée au montant versé en vertu de la police d’assurance de responsabilité professionnelle de Me Berendsen Advocaten plus le montant de la franchise applicable en vertu de l’assurance. Me Berendsen Advocaten dispose d’une assurance responsabilité professionnelle conformément au Règlement néerlandais sur les avocats.
  5. Dans le cas et dans la mesure où aucune somme n’est payée en vertu de l’assurance de responsabilité professionnelle, pour quelque raison que ce soit, toute responsabilité de l’avocat est limitée au montant des frais exigés et payés, jusqu’à un maximum de: 100.000 €. Toutes les réclamations deviennent caduques un an après que les faits et les circonstances sur lesquels elles sont fondées deviennent connus ou auraient pu raisonnablement être connus de la partie réclamante. Toutes les réclamations doivent être soumises par écrit, dûment motivées et accompagnées de preuves suffisantes.
  6. Le client indemnise l’avocat et le protège contre toute réclamation de tiers et doit indemniser l’avocat pour tous les frais de défense raisonnables contre de telles réclamations.
  7. Nous sommes obligé de vérifier l’identité du client et de notifier les autorités des transactions inhabituelles.
  8. Sauf convention contraire, les honoraires professionnels sont calculés sur la base du nombre d’heures travaillées, multiplié par le taux horaire établi pour l’affectation en question par l’avocat. De plus, le client sera facturé pour les débours (frais de tiers tels que frais de justice, frais d’huissier). L’avocat peut envoyer, de temps en temps, une facture pour les services rendus et les débours. L’avocat peut exiger une avance (un acompte) avant le début du travail et ensuite une avance supplémentaire. Il peut suspendre son travail tant que celle-ci n’a pas été payé. Les avances sont réglées avec la facture finale.
  9. Sauf si le client demande et est techniquement capable, les courriels et autres communications électroniques seront envoyé sans être cryptées. L’avocat n’accepte aucune responsabilité pour la transmission erronée d’informations par le biais de l’internet.
  10. Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les missions acceptées par les avocats travaillant pour Me Berendsen Advocaten. En cas de divergence entre la version française et l’original néerlandais, la version néerlandaise prévaudra. L’applicabilité des conditions générales du client est explicitement rejetée.
  11. Le droit néerlandais régit exclusivement la relation juridique entre le client et l’avocat.
  12. Les clients privés (consommateurs) peuvent choisir jugement des litiges par la commission des contentieux avocats (Geschillencommissie Advocatuur). Dans tout autre cas les tribunaux d’Amsterdam ont compétence exclusive pour trancher les litiges à moins que la loi prescrive impérativement un autre tribunal.
  13. La manière dont nous traitons les données personnelles est décrite dans notre déclaration de confidentialité, qui est publiée sur notre site web.

Règlement des plaintes Mr. Berendsen Advocaten

version 1 juillet 2016

  1. Dans ce règlement des plaintes, les définitions suivantes s’appliquent :
  • plainte: toute expression écrite d’insatisfaction par ou pour le compte du client envers l’avocat ou les personnes travaillant sous sa responsabilité concernant la conclusion et l’exécution d’une convention d’instruction, la qualité du service ou le montant de la facture, non étant une plainte visée au paragraphe 4 de la loi Avocats (Advocatenwet);
  • plaignant: le client ou son représentant qui a porté plainte;
  • défendeur: la personne à propos de laquelle la plainte est déposée;
  • agent des plaintes: l’avocat qui est responsable du traitement de la plainte.
  1. Ce règlement des plaintes s’applique à tout convention d’instruction entre Me Berendsen Advocaten et le client. Me Berendsen Advocaten est responsable du traitement des plaintes conformément à ce règlement des plaintes.
  2. Les plaintes telles que visées à l’article 1 de ce règlement des plaintes qui n’ont pas été résolues après traitement seront réglées conformément à l’article 12 des Conditions Générales de Me Berendsen Advocaten.
  3. Chaque plainte est transmise à Robert M. Berendsen, qui agit ainsi en tant qu’agent des plaintes. Il informe l’accusé de la plainte et donne au plaignant et au défendeur la possibilité d’expliquer la plainte. Le défendeur tente de trouver une solution avec le client, avec ou sans l’intervention de l’agent des plaintes.
  4. L’agent des plaintes doit traiter la plainte dans les quatre semaines suivant la réception de la plainte ou informer le plaignant de s’écarter de cette période en donnant des raisons, en précisant la période pendant laquelle il pourra se prononcer.
  5. L’agent des plaintes informe le plaignant et le défendeur par écrit de l’opinion sur le fond de la plainte, accompagnée ou non de recommandations.
  6. Si la plainte a été traitée de manière satisfaisante sans jugement sur le fond, l’agent des plaintes fera un compte rendu écrit.
  7. L’agent des plaintes et le défendeur doivent respecter la confidentialité pendant le traitement de la plainte.
  8. Plaignant ne doit aucune indemnisation pour les frais de traitement de la plainte.
  9. L’agent des plaintes est responsable du traitement rapide de la plainte. Le défendeur informe l’agent des plaintes d’un éventuel contact et d’une solution possible. L’agent des plaintes informe le plaignant du traitement de la plainte. L’agent des plaintes conserve le dossier de plainte.