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Un tarif simple

Un tarif simple : Un tarif simple: 231 € (Me Daniëls-Ashruf) ou 308 € (Me Berendsen), TVA non comprise sans coûts cachés.

Soyez conscient des marges que de nombreux cabinets d’avocats utilisent en Hollande! Souvent, vous serez facturé jusqu’à 7% de plus pour les « frais de bureau ». Nous croyons que c’est absurde. Tout est inclus dans notre tarif horaire (sauf les coûts que nous devons payer pour vous à des tiers comme les huissiers, les tribunaux ou les traducteurs).

Combien d’heures consacrerez-vous à mon dossier ?

Tout dépend, bien sûr, du nombre de documents et de courriers que nous devons lire pour évaluer correctement votre dossier et du temps qu’il faut pour que vous puissiez prendre la décision qui vous convient de poursuivre votre affaire. Une règle générale, basée sur des années d’expérience, est la suivante :

  • 5 heures pour un conseil sans avoir à négocier avec un adversaire;
  • 10 heures pour la représentation et la négociation avec la partie adverse;
  • 20 heures pour les procédures judiciaires.

Si vous ne bénéficiez pas de l’aide juridictionnelle subventionnée, nous vous demanderons une provision pour le nombre d’heures prévues et pour les frais de greffe (s’il y a lieu). Nous déterminons le nombre d’heures prévues conformément à la règle empirique ci-dessus.

Surtaxe d’urgence ou de priorité

Votre cas est-il particulièrement urgent ou demandez-vous un traitement prioritaire pour une autre raison ? Dans ce cas, nous pouvons facturer une majoration de 50 % de nos honoraires habituels. Nous en discuterons explicitement avec vous avant de traiter votre dossier afin d’éviter toute surprise.

Assistance juridique pro deo/subventionnée ou réduction allant jusqu’à 75 % de notre tarif normal

Vous n’êtes pas éligible à l’aide juridictionnelle subventionnée parce que le litige est lié à l’entreprise (résultant de la gestion d’une entreprise) ou parce que vous aviez et avez trop de revenus, mais nos honoraires réguliers vous posent-ils un problème ? Avec nous, vous pouvez bénéficier d’une réduction sur notre tarif horaire.

Répondez-vous aux conditions suivantes ?

  • Vous (et votre partenaire fiscal) n’aviez pas de patrimoine supérieur au seuil (31.340 € en 2021) il y a deux ans et cette année.
  • Votre revenu imposable de l’année de référence (il y a deux ans) était inférieur aux montants imprimés ci-dessous. (Par revenu imposable, nous entendons le revenu d’un emploi ou d’une prestation, quel que soit le pays du monde où vous avez perçu ce revenu).

Envoyez-nous ensuite les informations dont nous avons besoin :

  1. Une copie d’une pièce d’identité (la photo d’identité peut être caviardée pour votre sécurité) de vous et de votre partenaire.
  2. Un relevé de revenus pour l’année de référence (qui est l’année en cours moins deux) de vous et de votre partenaire.
  3. Vous avez eu des revenus à l’étranger ? Dans ce cas, envoyez-nous le formulaire « Formulaire Revenus et Patrimoine » du Conseil d’Aide Juridique dûment complété. N’oubliez pas de joindre les preuves demandées dans ce formulaire et de nous fournir votre BSN et celui de votre partenaire.
  4. Veuillez nous fournir votre adresse complète. Si votre adresse n’est pas la même que celle à laquelle vous êtes inscrit auprès de la municipalité, veuillez fournir les deux adresses et nous indiquer pourquoi les deux adresses diffèrent.
CélibataireNormes 2024Marié, cohabitant ou monoparental
Revenu fiscal annuel de l’année de référenceVotre contribution / RemiseRevenu fiscal annuel de l’année de référence
jusq’à 22.100 €165 €jusq’à  30.700 €
22.100 – 22.800 €356 €30.701 – 31.800 €
22.801 – 24.200 €534 €31.801 – 33.300 €
24.201 – 26.200 €714 €33.301 – 37.200 €
26.201 – 31.100 €891 €37.201 – 44.000 €
31.101 – 35.750 €75 % remise44.001 – 50.600 €
35.751 – 41.100 €50 % remise50.601 – 58.200 €
44.851 – 47.250 €25 % remise58.201 – 66.900 €
> 47.250 €Pas de remise> 66.900 €

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