De nombreux clients nous demandent si la partie adverse doit rembourser les frais d’avocat lorsqu’ils gagnent un procès. Cela semble logique : si vous gagnez, la partie perdante devrait couvrir tous les frais, n’est-ce pas ? Malheureusement, ce n’est pas toujours le cas. Ci-dessous, nous expliquons comment fonctionne le remboursement des frais d’avocat et ce à quoi il faut faire attention avant d’engager une procédure judiciaire.
Frais de procédure
Aux Pays-Bas, le juge décide souvent que la partie perdante doit payer les frais de procédure de la partie gagnante. Le montant de ces frais est presque toujours déterminé selon un barème, qui varie en fonction du type d’affaire et du montant de la demande (voir ‘liquidatietarief’ en ligne). Pour les affaires civiles, il existe un barème spécifique pour les procédures devant le juge cantonal (kantonrechter), ainsi qu’un autre pour les procédures devant les tribunaux ordinaires et la Cour d’appel (Gerechtshof).
Si vous gagnez un procès, le juge peut condamner la partie perdante à vous rembourser les frais de procédure suivants :
- Droits de greffe : Ce sont les frais que vous (ou votre avocat pour vous) avez payés au tribunal.
- Frais d’huissier : Ce sont les frais que vous (ou votre avocat) avez payés à un huissier, par exemple pour signifier une assignation ou pratiquer une saisie conservatoire.
- Frais d’experts ou de témoins : Si le juge a demandé à un ou plusieurs experts de rédiger un rapport ou si des témoins ont été entendus, la partie perdante peut être condamnée à rembourser ces frais.
- Frais d’avocat : Le juge utilise un barème pour déterminer combien la partie perdante doit payer à la partie gagnante en compensation des frais d’avocat.
Les frais mentionnés aux points 1 à 3 sont généralement entièrement pris en charge par la partie perdante. En revanche, les frais d’avocat sont fixés selon un barème et ne sont donc pas calculés sur la base des factures réelles envoyées par l’avocat à son client.
Pourquoi les frais d’avocat ne sont-ils pas complètement remboursés ?
Si les frais d’avocat étaient toujours intégralement remboursés, les personnes aux revenus modestes hésiteraient à engager une action en justice contre des personnes fortunées ou de grandes entreprises, même si elles avaient une affaire solide.
Imaginons que vous ayez une affaire avec 95 % de chances de succès. Si, malgré cela, vous perdez et devez rembourser les frais d’avocat réels de la partie adverse, qui a engagé un avocat très coûteux ou plusieurs avocats, cela pourrait être si dissuasif que vous renonceriez à votre procès.
Exceptions : droits de propriété intellectuelle et litiges entre proches
Il existe une exception à la règle du remboursement limité des frais d’avocat. Dans les affaires relatives aux droits de propriété intellectuelle (tels que les droits d’auteur, les marques ou les litiges sur les noms commerciaux), la partie perdante peut être condamnée à rembourser l’intégralité des frais d’avocat de la partie gagnante, sous réserve d’un test de « raisonnabilité ».
Une autre exception concerne les litiges entre proches, comme les conjoints (ou ex-conjoints) et les membres de la famille, ou les cas où aucun gagnant clair ne peut être désigné. Dans ces situations, le juge ne condamne généralement personne à payer les frais de l’autre partie.
Risques liés au paiement
Même si le juge condamne la partie perdante à payer les frais de procédure, cela ne garantit pas que le paiement sera effectivement effectué. Si la partie perdante est insolvable, vous risquez de ne rien récupérer malgré la décision de justice.
Conclusion
Il est donc essentiel de comprendre que le remboursement des frais d’avocat est souvent limité et ne couvre généralement pas la totalité des coûts réels. Vous souhaitez en savoir plus sur votre situation spécifique ? Vous vous interrogez sur les chances de succès d’un procès et sur la manière d’optimiser la prise en charge de vos frais ? N’hésitez pas à nous contacter pour un conseil personnalisé et une stratégie adaptée à votre dossier.
