Vous êtes en conflit avec votre (ancien) employeur, votre locataire, votre propriétaire ou toute autre personne qui n’a pas respecté ses obligations ? Il est alors important de savoir si vous pouvez encore faire valoir vos droits. En droit néerlandais, les droits peuvent expirer par prescription ou par déchéance.
Dans ce blog, nous expliquons :
ce qu’est la prescription
dans quel délai vous devez agir
comment éviter la prescription par une interruption
la différence entre prescription et déchéance
Qu’est-ce que la prescription ?
Une créance devient prescrite si vous attendez trop longtemps avant d’agir. Vous ne pouvez alors plus faire valoir votre droit devant les tribunaux.
Quels sont les délais de prescription ?
Le délai de prescription le plus courant est de cinq ans à compter du moment où vous êtes en mesure de faire valoir votre droit. Voici les délais de prescription applicables aux cas les plus fréquents :
Droit du travail
Les créances générales, comme les salaires impayés ou les congés non réglés, se prescrivent par cinq ans.
Attention : le droit du travail prévoit également des délais de déchéance très courts — de deux à trois mois — pour certaines indemnités spécifiques. Il est conseillé d’agir rapidement après la fin du contrat de travail pour ne pas perdre vos droits.
Droit du bail
Loyers impayés ou régularisation des charges locatives → cinq ans
Les demandes d’évaluation du loyer initial doivent être introduites auprès de la Commission des loyers (Huurcommissie) dans un délai de six mois après le début ou le renouvellement du bail.
Obligations contractuelles générales
Exécution d’un contrat (paiement, livraison, etc.) → cinq ans
Réclamations pour dommages (rupture de contrat ou responsabilité civile) → cinq ans à partir du moment où vous avez eu connaissance du dommage et de la personne responsable
Comment éviter la prescription ? – Par l’interruption
Vous pouvez éviter la prescription en accomplissant un acte d’interruption. Cela interrompt le délai de prescription et fait courir un nouveau délai. L’interruption doit avoir lieu avant l’expiration du délai initial.
Exemples d’actes d’interruption :
Une mise en demeure écrite dans laquelle vous revendiquez clairement votre droit
L’introduction d’une action en justice
Remarque : un simple rappel ou une discussion ne suffit pas ! Une lettre d’interruption doit respecter des conditions juridiques précises. Nous vous aidons volontiers à en rédiger une correcte sur le plan juridique.
Comment éviter la déchéance ? – En agissant à temps
La déchéance signifie que votre droit expire irrévocablement après un certain délai. Contrairement à la prescription, la déchéance ne peut pas être interrompue. Vous êtes trop tard ? Votre droit est alors définitivement perdu.
Exemples pratiques de déchéance :
Vous avez été licencié le 1er mars et votre employeur ne vous verse pas l’indemnité de transition. Si vous n’entamez pas de procédure judiciaire avant le 1er juin, votre droit s’éteint.
Votre contrat à durée déterminée prend fin le 1er mars, sans que vous ayez reçu de notification au moins un mois à l’avance (ou mention dans le contrat). Si vous n’agissez pas en justice avant le 1er mai, votre droit à l’« indemnité de préavis » est perdu.
Besoin d’aide juridique ?
Vous êtes confronté à un litige en matière de bail, de travail ou de contrat, et vous ne savez pas si votre demande est prescrite ou déchue ? Il est important de demander conseil à temps. Nous pouvons vérifier si votre créance est expirée, rédiger une lettre d’interruption valide juridiquement ou entamer une procédure judiciaire si nécessaire.
Chez Mr. Berendsen Avocats, nous défendons régulièrement les droits des locataires, des propriétaires, des salariés, des employeurs et des parties contractantes. Nous analysons votre situation avec soin pour que vous sachiez exactement où vous en êtes.
Contactez-nous au 020 663 0339 ou par e-mail à info@mrberendsen.nl.
