Soyez conscient des marges que de nombreux cabinets d’avocats utilisent en Hollande ! Souvent, vous serez facturé jusqu’à 7 % de plus pour les « frais de bureau ». Nous croyons que c’est absurde. Tout est inclus dans notre tarif horaire. Pas de « frais de bureau ». (En revanche, vous nous remboursez les débours : les frais que nous payons pour vous à des tiers tels que les huissiers, les tribunaux ou d’autres prestataires.)

Combien d’heures consacrerez-vous à mon dossier ?

Tout dépend, bien sûr, du nombre de documents et de courriers que nous devons lire pour évaluer correctement votre dossier et du temps qu’il faut pour que vous puissiez prendre la bonne décision. Une règle générale, basée sur des années d’expérience, est la suivante :

• 5 heures pour un conseil sans avoir à négocier avec la partie adverse ;
• 10 heures pour la représentation et la négociation avec la partie adverse ;
• 20 heures pour les procédures judiciaires.

Si vous ne bénéficiez pas de l’aide juridictionnelle subventionnée, nous vous demanderons une provision pour le nombre d’heures prévues et pour les frais de greffe (s’il y a lieu). Nous déterminons le nombre d’heures prévues conformément à la règle empirique ci-dessus.

Frais d’avocat : qui paie en cas de victoire au procès ?

Assistance juridique pro deo/subventionnée ou réduction allant jusqu’à 75 % de notre tarif normal

Bénéficiez-vous de l’aide juridictionnelle subventionnée ? Dans ce cas, nous la demandons pour vous et nous travaillons selon ce régime (donc « pro deo »), où que vous habitiez dans le monde, tant que vous avez un litige pour lequel les tribunaux néerlandais sont compétents. Dans le tableau ci-dessous, vous pouvez voir quelle sera votre contribution personnelle pour l’aide juridictionnelle. Il s’agit d’une contribution financière unique, payable dès que l’aide est accordée. Toutefois, si une procédure judiciaire est nécessaire, vous pouvez également devoir payer des frais de greffe (jusqu’à environ 100 € en première instance et jusqu’à environ 360 € en appel).

N’êtes-vous (tout juste) pas éligible à l’aide juridictionnelle subventionnée parce que le litige est de nature commerciale (lié à l’exploitation d’une entreprise) ou parce que vos revenus étaient et sont trop élevés, mais notre tarif normal vous pose-t-il problème ? Dans ce cas, vous pouvez bénéficier chez nous d’une réduction sur notre tarif horaire.

Répondez-vous aux conditions suivantes ?

• Vous (et votre partenaire fiscal) n’aviez pas de patrimoine supérieur au seuil il y a deux ans et cette année (en 2024 : 36.952 €).
• Votre revenu imposable de l’année de référence (il y a deux ans) était inférieur aux montants imprimés ci-dessous. (Par revenu imposable, nous entendons le revenu d’un emploi ou d’une prestation, quel que soit le pays du monde où vous avez perçu ce revenu.)

Envoyez-nous ensuite les informations dont nous avons besoin :

1. Une copie d’une pièce d’identité (vous pouvez masquer la photo d’identité pour votre sécurité) de vous et de votre partenaire.
2. Un relevé de revenus pour l’année de référence (l’année en cours moins deux) de vous et de votre partenaire.
3. Vous avez eu des revenus à l’étranger ? Dans ce cas, envoyez-nous le formulaire « Formulaire Revenus et Patrimoine » du Conseil d’aide juridique dûment complété. N’oubliez pas de joindre les justificatifs demandés et de nous communiquer votre BSN (numéro d’identification néerlandais) ainsi que celui de votre partenaire.
4. Veuillez nous fournir votre adresse complète. Si votre adresse n’est pas la même que celle à laquelle vous êtes inscrit auprès de la municipalité, veuillez fournir les deux adresses et expliquer pourquoi elles diffèrent.
5. N’envoyez que des documents PDF en suivant ces instructions. Si vous n’y arrivez pas, demandez de l’aide à quelqu’un. Si ce n’est pas possible, prenez rendez-vous pour venir nous remettre tous les documents sur papier. Nous numériserons ensuite vos documents.

Évaluation du résultat

Vous devrez tout de même payer vous-même l’intégralité des honoraires d’avocat si le produit de l’affaire est égal ou supérieur au seuil de résultat. En 2026, ce seuil sera de 19.239,50 €. Cela signifie que, rétroactivement, vous ne serez pas éligible à l’aide juridictionnelle subventionnée ni à une réduction sur notre tarif normal pour votre dossier. L’idée derrière cela est que l’issue favorable de notre travail doit vous permettre de payer notre tarif normal. Vous trouverez plus d’informations ici.